Poté, co odsouzený vykoná alespoň polovinu trestu zákazu činnosti (klasicky jde o zákaz řízení motorových vozidel) může soud podmíněně upustit od výkonu zbytku tohoto trestu.
Soudy nerozhodují mechanicky, snažte se svou žádost náležitě odůvodnit.
K žádosti je vhodné předložit všechny dokumenty, kterých se dovoláváte.
Právní úpravu najdete především zde:
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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.
L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation
Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)
Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.
Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof
Vyšší moc chrání strany proti neočekávaným událostem.
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