Právní úprava započtení je obsažena v § 1982 a následující občanského zákoníku.
Započítat nelze všechny pohledávky, proto si podle zákona zkontrolujte, zda jsou Vaše pohledávky k započtení způsobilé.
Při započtení, kdy pohledávky obou stran nejsou ve stejné výši, je třeba dbát zejména na to, aby bylo mezi stranami vyjasněno, která část pohledávky zaniká a která část bude trvat dále.
Vzor smlouvy je koncipován tak, že lze přidat i více pohledávek. V takovém případě je třeba dát pozor na to, aby smluvní strany správně označily, které pohledávky se započítávají se kterými.
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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.
L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation
Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)
Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.
Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof
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