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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.
L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation
Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)
Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.
Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof
Nařízení 2016/679 GDPR, viz. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/CS/TXT/?qid=1539091573508&uri=CELEX:32016R0679 je sekundární právní předpis orgánů Evropské unie, konkrétně Evropského parlamentu a Rady.
Zde je namístě upozornit, že sekundární právní předpisy EU a zákony členských států existují vedle sebe. GDPR tedy žádným způsobem nezrušil stále platný zákon č. 101, jen má GDPR aplikační přednost. To znamená, že se prve užije výkladu pravidel GDPR a posléze se užije pravidel podle zákona č. 101, v rámci posuzování právního případu.
Oba dva předpisy, jak GDPR, tak zákon č. 101, jsou stále platné a účinné, a proto je na ně odkazováno ve smlouvě.
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