Statuts de société par actions simplifiée

1

Forme de la Société.

2

Objet.

La Société a pour objet:

-

.

ajouter l'objet suivant

3

Dénomination.

4

Siège social.

5

Durée.

La Société a une durée de

années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

6

Apports.

Lors de sa constitution, les associés initiaux ont apporté les sommes en numéraire indiquées ci-dessous, correspondant à un apport total en numéraire de _____ :

- _____ à hauteur de _____.

Cette somme a été déposée auprès de la banque

à l’agence de

, en date du

ainsi qu’en atteste le certificat du dépositaire.

7

Capital social.

Le capital social initial est fixé à la somme _____ . Il est divisé en

actions de

+ en lettres chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites, libérées et attribuées, à la constitution de la Société, aux associés proportionnellement à leurs apports :

- _____ : _____ actions.

8

Augmentation et réduction du capital social par délibération des associés.

9

Forme des actions.

10

Cession des actions.

11

Cessions entre associés.

12

Cession à des tiers : agrément.

Hormis les cas de Cessions entre associés visés au paragraphe 2 ci-dessus, les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’obtention d’un agrément préalable des associés prise à la majorité des

des voix des associés présents ou représentés, conformément aux stipulations de l’article 18 des présents statuts.

Dans les

jours de la réception de la Notification Initiale, l’ensemble des associés doivent délibérer sur le projet de cession.

La décision des associés est notifiée par le Président au cédant, dans les

jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d’agrément, le cédant peur réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa Notification Initiale. La Cession des actions doit être réalisée au plus tard

jours calendaires suivant la date de la décision d’agrément. A défaut de réalisation de la Cession dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d’agrément du cessionnaire, à moins que le cédant décide de renoncer à son projet dans un délai de

jours suivant le refus d’agrément, l’ensemble des associés devront, dans un délai de

à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, à leur choix :

13

Droits et obligations attribués aux actions.

14

Direction de la Société.

15

Président.

Le Président, qui peut être personne

, associé ou non de la Société , salarié ou non de la Société , est nommé par la collectivité des associés.

16

Directeurs Généraux.

17

Décisions collectives des associés.

Convocations : les assemblées d'associés sont convoquées à tout moment par le Président ou les Directeurs Généraux ou par un ou plusieurs associés représentant ensemble au moins

du capital et des droits de vote de la Société, et ce, par tout moyen, sur un ordre du jour déterminé, accompagné de projets de résolutions, au moins huit

jours avant la réunion.

Majorité : les décisions suivantes des assemblées sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, et, pour la procédure de consentement par écrit, à l'unanimité des voix de tous les associés :

ajouter le point suivant

Les décisions suivantes sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés et, pour la procédure de consentement par écrit, à l’unanimité des voix de tous les associés :

ajouter le point suivant

18

Droit d'information des associés.

19

Comité d'entreprise.

20

Commissaire aux comptes.

21

Conventions réglementées.

21.1

Si la Société a un commissaire au compte.

Toute conventions intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à

% ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce doit être portée à la connaissance des commissaires aux comptes et être approuvée par la collectivité des associés dans les conditions de l’article 17 des présents statuts.

22

Exercice social.

23

Comptes sociaux annuels.

24

Dissolution et liquidation.

25

Attribution de compétence.

26

Jouissance de la personnalité morale.

27

Nomination du Président.

Président

, né le:

à

, demeurant:

, de nationalité

.

Est-ce que vous désirez nommer Directeur Général?

28

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation.

29

Publicité.

En vue d’accomplir la publicité relative à la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés à

, à l’effet de :

30

Frais.

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