Použijte tuto dohodu v případě, kdy chcete vypořádat majetkové vztahy mezi spoluvlastníky ohledně nemovité věci zapsané v katastru nemovitostí.
Tento vzor je použitelný na reálné rozdělení nemovité věci a nebo převedení vlastnického práva ostatním spoluvlastníkům.
Věnujte patřičnou pozornost označení nemovitých věcí a jejich podílů, dále pak způsobu vypořádání spoluvlastnictví.
Pokud si přejete zrušit věné břemeno, vzor naleznete zde.
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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.
L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation
Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)
Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.
Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof
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