Tento vzor použijete, když máte budovu a v ní jsou alespoň dvě jednotky. Právně tímto dokumentem vznikou jednotky - byty či nebytové prostory (kanceláře, garáže apod.) jako samostatně převoditelné věci.
Udělejte si přehled o tom, jak budova vypadá, kolik má jednotek, jaké jsou vlastnosti jednotek, zejm. rozměry, jaké je vybavení jednotek, co k nim náleží a co ne. Na základě těchto informací pak přistupte kvyplnění vzoru.
V určitých případech dojde ke vzniku společenství vlastníků jako právnické osoby. Součástí tohoto prohlášení pak budou stanovy tohoto společenství. Vzor stanov je rovněž k dispozici na Legito.
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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.
L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation
Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)
Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.
Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof
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