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Instructions

Použijte, pokud si pronajímáte byt nebo jinou věc nikoli od majitele, ale pouze od nájemce, nebo pokud jste nájemce a chcete další osobě byt nebo jinou věc pronajmout.
Pokud věc či její část pronajímá přímo majitel, vytvořte si Nájemní smlouvu.
Spolu se smlouvou se Vám automaticky vygeneruje i Předávací protokol.
Zákonnou úpravu týkající se této smlouvy naleznete zde.

Pachtovní smlouva Pokud si chtějí zemědělci pronajmout pole nebo sady (zahrady). Créer

Smlouva o započtení pohledávek Pokud mají dvě osoby vůči sobě pohledávky, mohou se domluvit na jejich vzájemném započtení. Créer

Smlouva o zápůjčce Pokud si půjčujete peníze nebo někomu poskytujete peněžitou půjčku. Créer

Směnka vlastní Směnka na vyplacení peněz s možností stanovení ručitele. Créer

Nájemní smlouva Pokud pronajímáte byt, dům, obchodní prostory, automobil nebo jinou věc. Créer

Smlouva o výpůjčce Pokud půjčujete nějakou věc (např. vozidlo); pro peněžitou půjčku zvolte smlouvy o zápůjčce. Créer

Předávací protokol Pokud potřebujete důkaz o předání nemovitosti (domu, bytu atd.), vozidla nebo jakékoliv jiné věci. Créer

Accord de coopération

L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.

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Accord de Confidentialité

L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation

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Liste des souscripteurs

SAS, S.A.R.L.

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Déclaration de non-condamnation de filiation

Président, Directeur Général et Gerant

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Statuts de société par actions simplifiée

Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)

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Contrat de cession d'actions ou de parts sociales

Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.

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Statuts de société à responsabilité limitée

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Contrat de bail

Le contrat de bail est utilisé pour louer un commerce, un bureau, une galerie d'art, une agence ou une habitation

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Contrat de prêt

Le contrat de prêt est utilisé à des fins multiples, de nature privée ou professionnelle

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Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof

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