Hide Show
  1. Předmět smlouvy
  2. Kupní cena
  3. Platební podmínky
  4. Prohlášení
  5. Katastr nemovitostí
  6. Daně a poplatky
  7. Vady věci
  8. Vyšší moc
  9. Závěrečné ustanovení
Příloha č. 1 Dodatek k příloze č. 1
Save Template
The Terms of Service

Create a Customized Bail

This template was prepared by: Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

Instructions

Le bail commercial a une durée de 9 ans et peut être résilié ou renouvelé tous les 3 ans. Le préavis pour sa résiliation est de 6 mois.

Le bail professionnel a une durée de 6 ans et peut être résilié librement en fonction des clauses contenues dans le contrat. Le préavis est généralement de 6 mois.

 

Contrat de bail

Souhaitez-vous conclure un contrat de location pour un commerce ou un exercice professionnel ou une habitation pour particuliers?
Add Comment
Cancel
Bailleur est:
Add Comment
Cancel
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Add Comment
Cancel
Téléphone:
Add Comment
Cancel
Courriel:
Add Comment
Cancel
Ajouter cette personne comme partie
Add Comment
Cancel
Preneur est:
Add Comment
Cancel
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Add Comment
Cancel
Téléphone:
Add Comment
Cancel
Courriel:
Add Comment
Cancel
Ajouter cette personne comme partie
Add Comment
Cancel
DESIGNATION.
Add Comment
Cancel
Y a-t-il dans l'immeuble des parties communes ou des installations que le Preneur partagera avec la copropriété ?
Le Bailleur accepte de louer
.
Add Comment
Cancel
Les lieux loués sont situés
et comprennent
soit une superficie approximative totale de
.
Add Comment
Cancel
Les lieux sont plus particulièrement décrits comme suit:
Add Comment
Cancel
;
Add Comment
Cancel
ajouter description
Add Comment
Cancel
Le tout constituant respectivement les lots
du règlement de copropriété et comprenant les
des parties communes (« les locaux »).
Add Comment
Cancel
Lesdits lieux se poursuivent et comportent, dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir prétendre à aucuns travaux de remise en l'état ou réparation autres que ceux dont aurait la charge le Bailleur selon les stipulations ci-dessous pendant le cours de la location, ni à aucune diminution de loyer pour quelque cause que ce soit. Il déclare les connaître parfaitement pour les avoir vus et visités et les trouver adéquats à l'usage et aux activités auxquels il les destine et s'engage à les rendre au départ dans leur état d'origine.
Add Comment
Cancel
Ajouter le lieu
Add Comment
Cancel
Souhaitez-vous une prolongation du bail ?
Add Comment
Cancel
DURÉE.
Le bail est renouvelé par tacite reconduction au terme de la première période
Add Comment
Cancel
Le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du
.
Add Comment
Cancel
Le contrat se prolongera par périodes successives de
par tacite reconduction à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moins
avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Add Comment
Cancel
DESTINATION DES LIEUX LOUES – ACTIVITES AUTORISEES.
Add Comment
Cancel
Les locaux, objet du présent bail, sont exclusivement destinés à usage:
(«Usage permis »).
Add Comment
Cancel
Le Preneur pourra exercer dans les lieux
.
Add Comment
Cancel
Le Preneur exerce ses activités sous le nom de
et
changer le nom.
Add Comment
Cancel
PARKING.
Add Comment
Cancel
Le Preneur
droit d'utiliser
du Bailleur.
Add Comment
Cancel
LOYER.
Add Comment
Cancel
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal
+ en lettres , hors taxes et hors charges.
Add Comment
Cancel
Le loyer est payable
jour de chaque mois.
Add Comment
Cancel
Les paiements s'effectuent
Les paiements s'effectuent par virement bancaire du compte du Preneur au compte du Bailleur.
Add Comment
Cancel
Optez-vous pour une augmentation du loyer ?
Add Comment
Cancel
INDEXATION DU LOYER.
Add Comment
Cancel
Optez-vous pour une réduction du loyer ?
Add Comment
Cancel
RÉDUCTION DU LOYER.
Add Comment
Cancel
Pendant les
premières
suivant la signature de présent contrat, le Preneur ne sera pas obligé de payer le loyer
tout autre montant payable en vertu de présent contrat.
Add Comment
Cancel
TAXES.
Add Comment
Cancel
LE DEPOT DE GARANTIE.
Add Comment
Cancel
Pour garantir l’exécution des obligations incombant au Preneur, celui-ci versera au Bailleur, le jour de la signature du bail une somme de
+ en lettres.
Add Comment
Cancel
ll est expressément conclu qu’en cas de variation du loyer en vertu de la clause ci-dessus stipulée ou de toute autre révision légale, cette somme
être diminuée ou augmentée dans la même proportion pour être mise en harmonie avec le nouveau loyer.
Add Comment
Cancel
De convention expresse, la première somme versée à titre de dépôt de garantie
.
Add Comment
Cancel
Le Preneur
imputer le loyer, les charges et les taxes, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
Add Comment
Cancel
Dans le cas de résiliation du bail par suite d’inexécution d’une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes
et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.
Add Comment
Cancel
CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES.
Add Comment
Cancel
Il supportera les charges, taxes et redevances d’enlèvement des ordures ménagères, et s’il y a lieu, celles relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets spécifiques liés à ses activités, de balayage, de voiries et d’urbanisme, de déversement des égouts, sur l’eau
, sur les fluides et sources d’énergie, le coût de location des conteneurs de déchets ménagers et/ou d’activités et de manière générale toutes charges, taxes, redevances, impositions liées à l’exploitation et l’occupation des locaux et aux services y attachés.
Add Comment
Cancel
SERVICES ET AUTRES CHARGES.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
d'électricité lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
du gaz lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
de l'eau et l'égout liés aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
d'internet lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
du téléphone lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le de la télévision par câble liée aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
du système de sécurité lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
des services de gardiennage liés aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
de nettoyage des fenêtres lié aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Le
doit effectuer le
d'entretien et réparation de l'ascenseur liés aux lieux outre le loyer ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Ajouter l'autre charge
Add Comment
Cancel
Le Bailleur doit effectuer le paiement au Preneur
frais liés au bâtiment et aux parties communes et aux services.
Add Comment
Cancel
En plus du loyer, le Preneur doit effectuer le paiement proportionnel aux millièmes utilisés dans la copropriété, des frais liés au bâtiment et aux parties communes et aux services suivants:
Add Comment
Cancel
;
Add Comment
Cancel
Ajouter l'autre charge
Add Comment
Cancel
ENTRETIEN – REPARATIONS.
Add Comment
Cancel
Sont à la charge du Preneur les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ainsi que le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux;
Add Comment
Cancel
Sont à la charge du Preneur les dépenses des travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la règlementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées au paragraphe précédent;
Add Comment
Cancel
Sont à la charge du Preneur Au sein de l'immeuble comprenant les locaux, les charges, impôts, taxes et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres Preneurs;
Add Comment
Cancel
Pour éviter toute ambigüité, il est précisé que sont à la charge du Preneur des dépenses se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût de remplacement à l'identique.
Add Comment
Cancel
Sont à la charge du
, l'ensemble des dépenses d'entretien et de réparations qui ne sont pas mentionnées ci-dessus.
Add Comment
Cancel
Preneur supportera la charge financière des dépenses d'entretien, de remplacement, de réparation et travaux suivantes, soit par paiement direct auprès des intervenants pour celles qui devra exécuter de son propre chef, soit par remboursement au Bailleur
Add Comment
Cancel
INFORMATION DU BAILLEUR.
Add Comment
Cancel
AMELIORATIONS.
Add Comment
Cancel
Le Preneur
de faire les transformations ou améliorations dans lieux loués.
Add Comment
Cancel
assumera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité.
Add Comment
Cancel
Le Preneur ne pourra toutefois faire dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur:
Add Comment
Cancel
;
Add Comment
Cancel
Ajouter l'autre travail
Add Comment
Cancel
Ces travaux s'ils sont autorisés auront lieu sous la surveillance de l'architecte du
dont les honoraires seront à la charge du
.
Add Comment
Cancel
Le Preneur
d'employer les entreprises du gros-oeuvre et d'électricité du Bailleur.
Add Comment
Cancel
En toute hypothèse, le Preneur
en fin de jouissance, reprendre élément ou matériel qu'il aura incorporé au bien loué à l'occasion d'une amélioration ou d'un embellissement.
Add Comment
Cancel
CONSTRUCTIONS.
Add Comment
Cancel
En cas d'autorisation, les travaux auront lieu sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont ses honoraires seront à la charge du
.
Add Comment
Cancel
Toute construction nouvelle qui serait faite par le Preneur, même avec l'autorisation du Bailleur, deviendra la propriété du Bailleur en fin de bail,
indemnité.
Add Comment
Cancel
ETAT DES LIEUX.
Add Comment
Cancel
DIAGNOSTIC TECHNIQUE.
Add Comment
Cancel
OCCUPATION – JOUISSANCE.
Add Comment
Cancel
Il ne fera aucune installation en
, sans le consentement express et écrit du Bailleur et après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires. Dans le cas où une telle autorisation lui serait accordée, il maintiendra l’installation en bon état d’entretien et veillera à sa solidité pour éviter tout accident.
Add Comment
Cancel
ABUS DE JOUISSANCE – TOLERANCES.
Add Comment
Cancel
TRAVAUX EFFECTUES PAR LE BAILLEUR.
Add Comment
Cancel
RENONCIATION A RECOURS CONTRE LE BAILLEUR.
Add Comment
Cancel
Le Preneur renonce tout recours et à toute réclamation contre le Bailleur ou son mandataire:
Add Comment
Cancel
MAINTIEN DE L'EXPLOITATION.
Add Comment
Cancel
Le Preneur souhaite-t-il sous-louer?
Add Comment
Cancel
SOUS LOCATION.
Add Comment
Cancel
Le Preneur souhaite-il céder le présent bail?
Add Comment
Cancel
CESSION.
Add Comment
Cancel
Il est expressément interdit
de céder le présent contrat.
Add Comment
Cancel
ASSURANCES.
Add Comment
Cancel
Il assurera les risques propres à son exploitation auprès d’une compagnie notoirement solvable
.
Add Comment
Cancel
VISITE DES LIEUX.
Add Comment
Cancel
DESTRUCTION TOTALE DES LOCAUX.
Add Comment
Cancel
RESTITUTION DES LIEUX.
Add Comment
Cancel
DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DES LOCAUX.
Add Comment
Cancel
RESILIATION.
Add Comment
Cancel
Le refus par le Preneur de quitter les lieux au jour de la résiliation, comme d’ailleurs à l’échéance du congé, l’oblige au profit du Bailleur à une indemnité d’occupation sans titre de
+ en lettres par jour de retard, sans préjudice des dommages-intérêts.
Add Comment
Cancel
ENREGISTREMENT.
Add Comment
Cancel
FRAIS, DROITS ET HONORAIRES.
Add Comment
Cancel
ELECTION DE DOMICILE.
Add Comment
Cancel
LOI APPLICABLE ET ELECTION DE JURIDICTION.
Add Comment
Cancel
Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de les soumettre au tribunal de commerce de
.
Add Comment
Cancel
À
, le
Add Comment
Cancel
À
, le
Add Comment
Cancel
I would like my document reviewed by a solicitor’s office
Anne Louise KERDREUX | Anne Louise KERDREUX
Show More Hide
I want to be notified of approaching deadlines (GRATIS!)
The system will automatically notify you as deadlines in the agreement approach

Download This Document as a Word Document or a PDF.

This Document costs 6.90 € (6.90 € with VAT)

The Terms of Service
Your Document is Generating, Please Wait.
I don’t have time for this right now

Products

Learn

Partners

Business size

Industries

Departments

Company

Follow Us

Legito provides automated document generation and management software. Legito does not provide legal advice or participate in any legal representation. Legito is neither a law firm nor a substitute for a law firm. Use of Legito is subject to our Terms and Conditions and Privacy Policy.

Legito has been innovating the legal industry since 2014.