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  1. Předmět smlouvy
  2. Kupní cena
  3. Platební podmínky
  4. Prohlášení
  5. Katastr nemovitostí
  6. Daně a poplatky
  7. Vady věci
  8. Vyšší moc
  9. Závěrečné ustanovení
Příloha č. 1 Dodatek k příloze č. 1
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Créer votre Déclaration de non-condamnation de filiation

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Déclaration de non-condamnation de filiation

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Personne:
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
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Fait à
, le
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