カスタム作成 Déclaration de non-condamnation de filiation

テンプレート作成者:

Gaël Barbier, Gaël Barbier

手順

Liste des souscripteurs SAS, S.A.R.L. Create

Statuts de société par actions simplifiée Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés) Create

Contrat de cession d'actions ou de parts sociales Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L. Create

Statuts de société à responsabilité limitée Statuts de société à responsabilité limitée Create

Déclaration de non-condamnation de filiation

Je soussignée

Personne:

, né le:

, demeurant:

, de nationalité

Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A 123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à

, le

_______________________

_____

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