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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.
L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation
Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)
Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.
Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof
Seleccione persona natural si el Accionista es un humano. Seleccione persona jurídica si el Accionista es una entidad como una empresa o una fundación.
Elija quien irá a tramitar la constitución de la sociedad en la entidad pública. Recuerde que si es por medio de apoderado todos los accionistas fundadores deberán otorgar el respectivo poder.
La Reserva Legal es la parte de beneficios no distribuidos que dotamos de forma obligatoria, y, que su objetivo será hacer frente a obligaciones futuras. La Reserva Legal forma parte de los fondos propios de una empresa, además, servirán para afrontar pagos que puedan surgirnos de forma inmediata.
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