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  1. Předmět smlouvy
  2. Kupní cena
  3. Platební podmínky
  4. Prohlášení
  5. Katastr nemovitostí
  6. Daně a poplatky
  7. Vady věci
  8. Vyšší moc
  9. Závěrečné ustanovení
Příloha č. 1 Dodatek k příloze č. 1
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Créer votre Návrh na rozvod manželstva

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Instructions

.

Accord de coopération

L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.

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Accord de Confidentialité

L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation

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Liste des souscripteurs

SAS, S.A.R.L.

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Déclaration de non-condamnation de filiation

Président, Directeur Général et Gerant

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Statuts de société par actions simplifiée

Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)

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Contrat de cession d'actions ou de parts sociales

Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.

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Statuts de société à responsabilité limitée

Statuts de société à responsabilité limitée

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Contrat de bail

Le contrat de bail est utilisé pour louer un commerce, un bureau, une galerie d'art, une agence ou une habitation

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Contrat de prêt

Le contrat de prêt est utilisé à des fins multiples, de nature privée ou professionnelle

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Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof

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Uzavretie manželstva.
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Máte spolu deti?
Manželstvo bolo uzavreté dňa
je zapísané v knihe manželstiev Matričného úradu
vo zväzku
ročník
strana
poradové číslo
. U manželky ide o manželstvo
. U manžela ide o manželstvo
.
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Manžel je národnosti
a štátnym občanom
.Manželka je národnosti
a štátnym občanom
. Miestna príslušnosť súdu je daná podľa miesta posledného spoločného pobytu manželov, a to
.
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Trvalý rozvrat manželstva.
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Manžel ako príčinu rozvratu manželstva uvádza:
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-
;
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Pridať ďalšiu príčinu rozvratu manželstva
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rozsudok:
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