Créer votre Dohodu o vyporiadaní bezpodielového spoluvlastníctva manželov na mieru

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JUDr. Igor Demčák, Trama Legal s.r.o.

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Zánikom manželstva zanikne i bezpodielové spoluvlastníctvo manželov. Ak zanikne bezpodielové spoluvlastníctvo, musí sa vyporiadať.
Táto dohoda je vhodná v prípade, ak sa manželia rozvedú a chcú sa dohodnúť na rozdelení svojho spoločného majetku.
Ak sa vyporiadanie nevykoná dohodou, vykoná ho na návrh niektorého z manželov súd.

Návrh na rozvod manželstva Ak chce jeden z manželov podať návrh na rozvod manželstva Créer

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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.

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Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)

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Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.

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Le contrat de bail est utilisé pour louer un commerce, un bureau, une galerie d'art, une agence ou une habitation

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Contrat de prêt

Le contrat de prêt est utilisé à des fins multiples, de nature privée ou professionnelle

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Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof

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