Confidentiality Agreement (also known as Non-Disclosure Agreement or NDA) is contract between two or more parties. The subject of a NDA is a promise that information conveyed will be maintained in secrecy. NDA can be mutual agreement, where both parties are obligated to maintain secrecy, or unilateral agreement, where only one party is obligated to maintain secrecy.
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L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.
L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation
Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)
Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.
Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof
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