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  3. Platební podmínky
  4. Prohlášení
  5. Katastr nemovitostí
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  7. Vady věci
  8. Vyšší moc
  9. Závěrečné ustanovení
Příloha č. 1 Dodatek k příloze č. 1
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Create a Customized Contrat de prestation de services

This template was prepared by: Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

Instructions

La loi française oblige le travailleur indépendant, quelle que soit la forme juridique adaoptée, à apporter la preuve du paiement de ses cotisations sociales obligatoires et de ses impôts.

Contrat de prestation de services

Entre les soussigné(e)s:
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Le Client :
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Téléphone:
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Courriel:
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Ajouter cette personne comme partie
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Le Prestataire de Services :
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, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Téléphone:
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Courriel:
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Ajouter cette personne comme partie
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Nature et contenu de la prestation de services.
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Le client s'engage à confier au prestataire de services qui l'accepte pendant la durée du contrat une mission d'assistance technique dans le domaine
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Cette mission comprendra notamment:
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-
;
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Ajouter d'autres prestations
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Les parties conviennent que d'autres prestations que celles visées à l'article _____
le cas échéant, être confiées au Prestataire de services. Ces prestations seront soumises aux mêmes dispositions que celles prévues au présent contrat.
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Modalités d'exécution de la prestation de services.
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Le Prestataire de services ne sera assujetti à aucun horaire de travail mais s'engage à prestation des services un minimum de
chaque
pour l'accomplissement de la prestation et la disponibilité qu'elle implique.
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En outre, le Prestataire de services s'engage à participer à une réunion de travail
.
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En cas d'impossibilité du fait de l'une ou l'autre des parties, du fait en particulier de l'indisponibilité de l'une d'entre elles, les journées non effectuées sur une période mensuelle pourront être reportées sur le mois suivant dans la limite de
jours.
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Le prestataire de services
au nom et pour le compte du Client à l'exception d'une demande expresse du client et de la signature d'une délégation particulière
.
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Prix des prestations, facturation et frais.
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Le Client s'engage à payer au Prestataire de services pour la prestation, dans la mesure de l'article _____ dudit contrat une rémunération fixe d'un montant de
+ en lettres
(ci-après désigné "Rémunération").
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Ces prestations supplémentaires visées à l'article _____ feront l'objet de factures séparées sur la base d'un tarif,
arrêté pour la durée du présent contrat à la somme de
+ en lettres , étant précisé que ce montant sera indexé sur la valeur de l'indice Syntec chaque année sur la base de l'indice connu à la date anniversaire du contrat, l'indice de référence étant le dernier indice connu
.
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Les parties conviennent que des frais spécifiés comme suit:
sont prévus lors des déplacements chez le Client ou à l'occasion d'autres déplacements effectués à la demande du client.
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Les frais prévus à l'article _____ qui seront exposés à l'occasion de déplacements
seront remboursés au Prestataire de services par le client sur production des pièces justificatives et après approbation préalable d'un devis présenté par le Prestataire de services au client.
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Durée.
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Le présent contrat entrera en vigueur
.
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Le présent contrat est conclu pour une période déterminée jusqu’à la date
.
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Souhaitez-vous une prolongation ?
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Prolongation.
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Le contrat se prolongera par périodes successives de
par tacite reconduction à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moins
avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Propriété.
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savoir-faire, de ses méthodes et procédés, qu'elle utilise dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
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exercera sur ces documents et résultats la totalité des droits patrimoniaux de l'auteur prévus par le code de propriété intellectuelle.
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Tous les documents réalisés (études, notes etc..) ainsi que les résultats obtenus (création de logiciel, découvertes etc..) dans le cadre du présent contrat pour les besoins du Client par le Prestataire de services, quel que soit leur support seront cédés au Client qui sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, à titre gratuit au fur et à mesure de leur réalisation, et ce pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans le cadre
.
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Intuitu personae et substitution.
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Souhaitez-vous sous-traiter ?
Le Prestataire de services n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent contrat sauf
Dans cette hypothèse, le prestataire de services reste entièrement responsable des prestations accomplies dans le cadre du présent contrat et s'engage à répercuter au sous-traitant les obligations prévues au présent contrat.
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Confidentialité.
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formellement durant la durée du présent contrat et après son terme, durée
, de divulguer les informations confidentielles ou considérées comme telles, de nature technique, commerciale, financière transmises verbalement ou par écrit, qu'il aurait été amené à connaître directement ou indirectement chez le client ou auprès d'autres sociétés du groupe ou établissements du client, partenaires, vendeurs ou acheteurs, dans le cadre de l'exécution du présent contrat et de ses avenants éventuels.
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Sont notamment considérées comme étant de nature confidentielle, toutes les informations concernant
dont le Prestataire de services peut ou a pu prendre connaissance.
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La Partie qui détient une information confidentielle et l’utilise ou la divulgue en violation de la présente clause, devra indemniser l’autre Partie pour tous dommages directs ou indirects en résultant pour le préjudice subi, qu'il soit pécuniaire ou moral. Cette indemnisation s'élèvera à montant
+ en lettres.
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Respect de la législation en vigueur.
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A la signature des présentes et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, le prestataire de services s'engage à remettre au client conformément aux dispositions des articles L 8333-1 et D8333-5 du code du travail:
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Résiliation du contrat.
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Le Client a droit de résilier le présent contrat en cas de:
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et, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
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Le Prestataire de services a droit de résilier le présent contrat en cas de:
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et, sans que ces causes soient limiatives et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
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Intégralité du contrat.
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Election de domicile.
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Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes: le Client
, le Prestataire de services
.
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Litiges.
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Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut d'accord, elles conviennent de le soumettre au tribunal de commerce
.
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Le Client
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À
, le
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À
, le
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Anne Louise KERDREUX | Anne Louise KERDREUX
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