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JUDr. Igor Demčák, Trama Legal s.r.o.

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Instructions

Použite pokiaľ ide o nájom bytu, nebytového priestoru, domu, pozemku, vozidla alebo akejkoľvek inej veci.
Nájomnou zmluvou prenajímateľ prenecháva za odplatu nájomcovi vec, aby ju dočasne (v dojednanej dobe) užíval alebo z nej bral aj úžitky. Naproti tomu je povinnosť nájomcu platiť dohodnuté nájomné.
Právnu úpravu nájomnej zmluvy nájdete tu.

Zmluva o pôžičke Ak si požičiavate peniaze alebo niekomu poskytujete peňažnú pôžičku. Créer

Preberací protokol Ak potrebujete dôkaz o odovzdaní nehnuteľnosti (domu, bytu atď.), vozidla alebo akejkoľvek inej veci. Créer

Zmluva o podnájme Použite ak si prenajímate byt alebo inú vec nie od majiteľa, ale od nájomcu. Alebo, ak ste nájomca a chcete vec prenajať ďalšej osobe. Créer

Zmluva o výpožičke Zmluva o výpožičke Créer

Accord de coopération

L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.

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Accord de Confidentialité

L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation

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Liste des souscripteurs

SAS, S.A.R.L.

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Déclaration de non-condamnation de filiation

Président, Directeur Général et Gerant

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Statuts de société par actions simplifiée

Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)

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Contrat de cession d'actions ou de parts sociales

Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.

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Statuts de société à responsabilité limitée

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Contrat de bail

Le contrat de bail est utilisé pour louer un commerce, un bureau, une galerie d'art, une agence ou une habitation

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Contrat de prêt

Le contrat de prêt est utilisé à des fins multiples, de nature privée ou professionnelle

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Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof

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