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  5. Katastr nemovitostí
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  9. Závěrečné ustanovení
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Créer votre Statuts de SAS

Ce modèle a été préparé par: Gaël Barbier, Gaël Barbier

Instructions

Ce modèle est assez standard et permet de bien débuter la rédaction de statuts de société par actions simplifiée.

Cette forme de société est sur-mesure, la relecture ou le conseil d'un avocat est très fortement conseillée.

Accord de coopération

L'accord de coopération est utilisé lorsque les Parties veulent coopérer dans le cadre d'un projet commun.

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Accord de Confidentialité

L'accord de confidentialité protège contre la diffusion par des partenaires, d’informations sensibles dites "confidentielles" liées à un projet, un contrat ou à des éléments de négociation

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Liste des souscripteurs

SAS, S.A.R.L.

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Déclaration de non-condamnation de filiation

Président, Directeur Général et Gerant

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Statuts de société par actions simplifiée

Statuts de société par actions simplifiée (avec un ou plusieurs associés)

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Contrat de cession d'actions ou de parts sociales

Le contrat de cession d'actions ou de parts sociales est applicable aux SA, SAS et S.A.R.L.

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Statuts de société à responsabilité limitée

Statuts de société à responsabilité limitée

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Contrat de bail

Le contrat de bail est utilisé pour louer un commerce, un bureau, une galerie d'art, une agence ou une habitation

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Contrat de prêt

Le contrat de prêt est utilisé à des fins multiples, de nature privée ou professionnelle

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Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services permet de recourir à des consultants, experts, ingénieurs, informaticiens, techniciens, graphistes, artistes, publicistes, journalistes, chercheurs, pigistes, prof

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Statuts de société par actions simplifiée

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Au capital de
+ en lettres
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RCS
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Statuts Constitutifs
La société peut comprendre un ou plusieurs associés.
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Combien d'actionnaires a cette société?
La société peut comprendre un ou plusieurs associés.
Personne contractante:
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, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Forme de la Société.
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Objet.
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La Société a pour objet:
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-
.
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ajouter l'objet suivant
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Dénomination.
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Siège social.
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Durée.
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La Société a une durée de
années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
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Apports.
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Lors de sa constitution, les associés initiaux ont apporté les sommes en numéraire indiquées ci-dessous, correspondant à un apport total en numéraire de _____ :
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- _____ à hauteur de _____.
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Cette somme a été déposée auprès de la banque
à l’agence de
, en date du
ainsi qu’en atteste le certificat du dépositaire.
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Capital social.
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Le capital social initial est fixé à la somme _____ . Il est divisé en
actions de
+ en lettres chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites, libérées et attribuées, à la constitution de la Société, aux associés proportionnellement à leurs apports :
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- _____ : _____ actions.
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Augmentation et réduction du capital social par délibération des associés.
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Forme des actions.
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Cession des actions.
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Cessions entre associés.
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Cession à des tiers : agrément.
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Hormis les cas de Cessions entre associés visés au paragraphe 2 ci-dessus, les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’obtention d’un agrément préalable des associés prise à la majorité des
des voix des associés présents ou représentés, conformément aux stipulations de l’article _____ des présents statuts.
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Dans les
jours de la réception de la Notification Initiale, l’ensemble des associés doivent délibérer sur le projet de cession.
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La décision des associés est notifiée par le Président au cédant, dans les
jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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En cas d’agrément, le cédant peur réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa Notification Initiale. La Cession des actions doit être réalisée au plus tard
jours calendaires suivant la date de la décision d’agrément. A défaut de réalisation de la Cession dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
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En cas de refus d’agrément du cessionnaire, à moins que le cédant décide de renoncer à son projet dans un délai de
jours suivant le refus d’agrément, l’ensemble des associés devront, dans un délai de
à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, à leur choix :
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Droits et obligations attribués aux actions.
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Direction de la Société.
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Président.
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Le Président, qui peut être personne
, associé ou non de la Société , salarié ou non de la Société , est nommé par la collectivité des associés.
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Directeurs Généraux.
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Décisions collectives des associés.
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Convocations : les assemblées d'associés sont convoquées à tout moment par le Président ou les Directeurs Généraux ou par un ou plusieurs associés représentant ensemble au moins
du capital et des droits de vote de la Société, et ce, par tout moyen, sur un ordre du jour déterminé, accompagné de projets de résolutions, au moins huit
jours avant la réunion.
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Majorité : les décisions suivantes des assemblées sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, et, pour la procédure de consentement par écrit, à l'unanimité des voix de tous les associés :
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ajouter le point suivant
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Les décisions suivantes sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés et, pour la procédure de consentement par écrit, à l’unanimité des voix de tous les associés :
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ajouter le point suivant
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Droit d'information des associés.
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Comité d'entreprise.
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Commissaire aux comptes.
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Conventions réglementées.
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Si la Société a un commissaire au compte.
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Toute conventions intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à
% ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce doit être portée à la connaissance des commissaires aux comptes et être approuvée par la collectivité des associés dans les conditions de l’article _____ des présents statuts.
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Exercice social.
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Comptes sociaux annuels.
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Dissolution et liquidation.
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Attribution de compétence.
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Jouissance de la personnalité morale.
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Nomination du Président.
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Président
Le Président de la SAS est le représentant légal de la Société et a tous les pouvoirs pour l'engager auprès des tiers (voir statuts).
Le Président de la SAS est le représentant légal de la Société et a tous les pouvoirs pour l'engager auprès des tiers (voir statuts).
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, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
.
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Est-ce que vous désirez nommer Directeur Général?
Le Directeur Général a les mêmes pouvoirs que le Président de la SAS (sauf stipulation contraire dans les statuts). Le Directeur Générale est également un représentant légal de la Société et a tous les pouvoirs pour l'engager auprès des tiers usuellement (voir statuts). La nomination de directeur général n'est pas obligatoire.
Le Directeur Général a les mêmes pouvoirs que le Président de la SAS (sauf stipulation contraire dans les statuts). Le Directeur Générale est également un représentant légal de la Société et a tous les pouvoirs pour l'engager auprès des tiers usuellement (voir statuts). La nomination de directeur général n'est pas obligatoire.
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Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation.
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Publicité.
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En vue d’accomplir la publicité relative à la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés à
, à l’effet de :
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Frais.
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Fait à
,
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Le
,
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copies
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Souhaitez-vous également créer automatiquement la liste des souscripteurs ?
Les documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Les documents sont remplis automatiquement par des données de Statuts de SAS.
Les documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Les documents sont remplis automatiquement par des données de Statuts de SAS.
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Souhaitez-vous également créer automatiquement la déclaration de non-condamnation et de filiation pour le directeur géneral (Directeurs Généralaux) ?
Les documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Les documents sont remplis automatiquement par des données de Statuts de SAS.
Les documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Les documents sont remplis automatiquement par des données de Statuts de SAS.
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Souhaitez-vous également créer automatiquement la déclaration de non-condamnation et de filiation pour le président ?
Les documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Les documents sont remplis automatiquement par des données de Statuts de SAS.
Les documents sont nécessaires pour l'immatriculation de la société. Les documents sont remplis automatiquement par des données de Statuts de SAS.
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Souhaitez-vous également créer automatiquement la convention d'occupation precaire ?
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CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Le Bailleur:
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, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Téléphone:
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Courriel:
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La présente convention d’occupation précaire à durée
est conclue entre les parties pour les locaux sis :
.
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Il informera de l'absence de prise de connaissance de son courrier par le Preneur, si celle-ci excède une période de
mois.
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À
, le
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À
, le
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Gaël Barbier | Gaël Barbier
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