Create Derecho de Petición gratuit

Ce modèle a été préparé par: Andres Laserna, Aliatto Abogados

Instructions

La petición se hace a una entidad
Ajouter un commentaire
Annuler
¿La Petición se dirige en particular a algún departamento u oficina de la entidad?
Ajouter un commentaire
Annuler
Señores:
Ajouter un commentaire
Annuler
Ajouter un commentaire
Annuler
Ciudad de
Ajouter un commentaire
Annuler
Ajouter un commentaire
Annuler
Att.
Ajouter un commentaire
Annuler

Derecho de Petición

La persona que extiende la petición es
Ajouter un commentaire
Annuler
Ref: DERECHO DE PETICIÓN EN INTERÉS PARTICULAR.
Ajouter un commentaire
Annuler
Yo,
, mayor de edad, domiciliado y residenciado en esta ciudad, identificado como aparece al pie de la firma, respetuosamente me dirijo a Ustedes, con el fin que me sea atendida y resuelta el derecho de PETICIÓN, consagrado en el Artículo 23 de la Constitución Nacional y Art. 5 al 10 del Código Contencioso Administrativo, que mediante este documento presento respetuosamente a ustedes; para a quien corresponda dirima lo siguiente:
Ajouter un commentaire
Annuler
HECHOS
Ajouter un commentaire
Annuler
.
Ajouter un commentaire
Annuler
Ajouter un commentaire
Annuler
PETICIONES
Ajouter un commentaire
Annuler
.
Ajouter un commentaire
Annuler
Ajouter un commentaire
Annuler
ANEXOS
Ajouter un commentaire
Annuler
Anexo a la presente, para que sirvan como prueba, los siguiente documentos:
Ajouter un commentaire
Annuler
.
Ajouter un commentaire
Annuler
Ajouter un commentaire
Annuler
NOTIFICACIONES
Ajouter un commentaire
Annuler
Las notificaciones y respuestas a mi petición las recibiré en la dirección
de la ciudad de
.
Ajouter un commentaire
Annuler
Atentamente,
Ajouter un commentaire
Annuler
En
el día
.
Ajouter un commentaire
Annuler
_____________________________________
Ajouter un commentaire
Annuler
_____.
Ajouter un commentaire
Annuler
Cédula de Ciudadanía No.
Ajouter un commentaire
Annuler
Je veux faire vérifier le document par un cabinet d'avocat
Andres Laserna | Aliatto Abogados
Afficher plus d'informations Cacher
Je veux être prévenu(e) quand les dates limites approchent GRATUITEMENT
Le système vous prévenira automatiquement quand les dates d'échéance dans le contrat approchent

Obtenez ce document aux formats PDF et Word

Veuillez patienter, le document est en train d'être généré.