Crear uno personalizado Contrat de prestation de services

Esta plantilla fue preparada por: Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

Instrucciones

La loi française oblige le travailleur indépendant, quelle que soit la forme juridique adaoptée, à apporter la preuve du paiement de ses cotisations sociales obligatoires et de ses impôts.

Contrat de prestation de services

Entre les soussigné(e)s:
Añadir comentario
Cancelar
Le Client :
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Añadir comentario
Cancelar
Téléphone:
Añadir comentario
Cancelar
Courriel:
Añadir comentario
Cancelar
Añadir comentario
Cancelar
(ci-après désigné(e)(s) " le Client “)
Añadir comentario
Cancelar
et
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de Services :
Añadir comentario
Cancelar
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Añadir comentario
Cancelar
Téléphone:
Añadir comentario
Cancelar
Courriel:
Añadir comentario
Cancelar
Añadir comentario
Cancelar
(ci-après désigné(e)(s) " le Prestataire de services “)
Añadir comentario
Cancelar
( le Client et le Prestataire de services ci-après ensemble désignées comme les "Parties" et individuellement comme une "Partie")
Añadir comentario
Cancelar
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Añadir comentario
Cancelar
Objet du contrat.
Añadir comentario
Cancelar
Le contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, le client confiera au prestataire de services, qui dispose de connaissances et d'un savoir-faire spécifique, des prestations d'assistance technique, telles que définies à l'article 2 des présentes.
Añadir comentario
Cancelar
Aucun terme du contrat ou de la prestation de services ne pourra être interprété comme un contrat de travail ou constituant un contrat de subordination entre les parties.
Añadir comentario
Cancelar
Nature et contenu de la prestation de services.
Añadir comentario
Cancelar
Le client s'engage à confier au prestataire de services qui l'accepte pendant la durée du contrat une mission d'assistance technique dans le domaine
Añadir comentario
Cancelar
Cette mission comprendra notamment:
Añadir comentario
Cancelar
-
;
Añadir comentario
Cancelar
Añadir comentario
Cancelar
Les parties conviennent que d'autres prestations que celles visées à l'article _____
le cas échéant, être confiées au Prestataire de services. Ces prestations seront soumises aux mêmes dispositions que celles prévues au présent contrat.
Añadir comentario
Cancelar
Modalités d'exécution de la prestation de services.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services est le maître d'oeuvre exclusif des prestations visées à l'article _____ , objet du présent contrat qu'il effectue.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services ne sera assujetti à aucun horaire de travail mais s'engage à prestation des services un minimum de
chaque
pour l'accomplissement de la prestation et la disponibilité qu'elle implique.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services s'engage à être présent chez le client, ou tout autre lieu désigné par ce dernier. Les parties définiront d'un commun accord et par avance les dates de présence du Prestataire de services dans les locaux du client ou tout autre lieu désigné par ce dernier.
Añadir comentario
Cancelar
En outre, le Prestataire de services s'engage à participer à une réunion de travail
.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services pourra occasionnellement effectuer ses prestations d'assistance technique au moyen d'une connexion à distance sur les ordinateurs du client.
Añadir comentario
Cancelar
En cas d'impossibilité du fait de l'une ou l'autre des parties, du fait en particulier de l'indisponibilité de l'une d'entre elles, les journées non effectuées sur une période mensuelle pourront être reportées sur le mois suivant dans la limite de
jours.
Añadir comentario
Cancelar
Le prestataire de services
au nom et pour le compte du Client à l'exception d'une demande expresse du client et de la signature d'une délégation particulière
.
Añadir comentario
Cancelar
Prix des prestations, facturation et frais.
Añadir comentario
Cancelar
Le Client s'engage à payer au Prestataire de services pour la prestation, dans la mesure de l'article _____ dudit contrat une rémunération fixe d'un montant de
+ en lettres
(ci-après désigné "Rémunération").
Añadir comentario
Cancelar
Ces prestations supplémentaires visées à l'article _____ feront l'objet de factures séparées sur la base d'un tarif,
arrêté pour la durée du présent contrat à la somme de
+ en lettres
, étant précisé que ce montant sera indexé sur la valeur de l'indice Syntec chaque année sur la base de l'indice connu à la date anniversaire du contrat, l'indice de référence étant le dernier indice connu
.
Añadir comentario
Cancelar
Le temps consacré par le Prestataire de services doit être proportionné à l'étendue et la difficulté de la prestation.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services est tenu de soumettre au Client une facturation contenant la description de chaque service presté ainsi que l'indication du temps consacré et la somme exacte à payer.
Añadir comentario
Cancelar
Les sommes prévues au présent contrat ne comprennent pas la TVA.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services fera son affaire personnelle du règlement des cotisations, taxes et impôts inhérents à son activité et liés à la perception des honoraires de la prestation et s'engage irrévocablement à ce titre, à ne pas en réclamer le remboursement ou l'indemnisation au client pour quelque motif que ce soit.
Añadir comentario
Cancelar
Les parties conviennent que des frais spécifiés comme suit:
sont prévus lors des déplacements chez le Client ou à l'occasion d'autres déplacements effectués à la demande du client.
Añadir comentario
Cancelar
Les frais prévus à l'article _____ qui seront exposés à l'occasion de déplacements
seront remboursés au Prestataire de services par le client sur production des pièces justificatives et après approbation préalable d'un devis présenté par le Prestataire de services au client.
Añadir comentario
Cancelar
Durée.
Añadir comentario
Cancelar
Le présent contrat entrera en vigueur
.
Añadir comentario
Cancelar
Le présent contrat est conclu pour une période déterminée jusqu’à la date
.
Añadir comentario
Cancelar
Souhaitez-vous une prolongation ?
Añadir comentario
Cancelar
Prolongation.
Añadir comentario
Cancelar
Le contrat se prolongera par périodes successives de
par tacite reconduction à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moins
avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Añadir comentario
Cancelar
Propriété.
Añadir comentario
Cancelar
savoir-faire, de ses méthodes et procédés, qu'elle utilise dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Añadir comentario
Cancelar
exercera sur ces documents et résultats la totalité des droits patrimoniaux de l'auteur prévus par le code de propriété intellectuelle.
Añadir comentario
Cancelar
Tous les documents réalisés (études, notes etc..) ainsi que les résultats obtenus (création de logiciel, découvertes etc..) dans le cadre du présent contrat pour les besoins du Client par le Prestataire de services, quel que soit leur support seront cédés au Client qui sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, à titre gratuit au fur et à mesure de leur réalisation, et ce pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans le cadre
.
Añadir comentario
Cancelar
Client s'engage à restituer, à l'expiration du contrat, l'intégralité des documents et matériels qui lui auraient été confiés pendant la durée du contrat.
Añadir comentario
Cancelar
Intuitu personae et substitution.
Añadir comentario
Cancelar
Souhaitez-vous sous-traiter ?
Le présent contrat est conclu intuitu personae en la personne du Prestataire de services. Le Prestataire de services s'interdit donc de le transférer à un tiers à l'exclusion de la personne morale qu'il constituerait à l'effet de le substituer dans l'exécution des prestations prévues au présent contrat, cette substitution ne pouvant intervenir qu'à la double condition que cette personne morale soit dirigée et que son capital soit détenu majoritairement par le Prestataire de services.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent contrat sauf
Dans cette hypothèse, le prestataire de services reste entièrement responsable des prestations accomplies dans le cadre du présent contrat et s'engage à répercuter au sous-traitant les obligations prévues au présent contrat.
Añadir comentario
Cancelar
Confidentialité.
Añadir comentario
Cancelar
formellement durant la durée du présent contrat et après son terme, durée
, de divulguer les informations confidentielles ou considérées comme telles, de nature technique, commerciale, financière transmises verbalement ou par écrit, qu'il aurait été amené à connaître directement ou indirectement chez le client ou auprès d'autres sociétés du groupe ou établissements du client, partenaires, vendeurs ou acheteurs, dans le cadre de l'exécution du présent contrat et de ses avenants éventuels.
Añadir comentario
Cancelar
Sont notamment considérées comme étant de nature confidentielle, toutes les informations concernant
dont le Prestataire de services peut ou a pu prendre connaissance.
Añadir comentario
Cancelar
Toute violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque clause de la présente clause de confidentialité entraîne l’obligation pour celle des Parties dont il est fait preuve qu’elle a commis ladite violation de payer à l’autre Partie une indemnité compensatrice, et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie s’estimant lésée.
Añadir comentario
Cancelar
La Partie qui détient une information confidentielle et l’utilise ou la divulgue en violation de la présente clause, devra indemniser l’autre Partie pour tous dommages directs ou indirects en résultant pour le préjudice subi, qu'il soit pécuniaire ou moral. Cette indemnisation s'élèvera à montant
+ en lettres
.
Añadir comentario
Cancelar
De plus, la violation par l’une ou l’autre des Parties de la Clause de confidentialité entraîne pour l’autre Partie la possibilité de résilier avec effet immédiat le présent accord. L’obligation de confidentialité survivra néanmoins à la charge des Parties pendant la durée visée à l'article _____ du présent contrat, à compter de la résiliation de l’Accord.
Añadir comentario
Cancelar
Respect de la législation en vigueur.
Añadir comentario
Cancelar
Le prestataire de services doit satisfaire à la législation française concernant l'exercice de sa profession, notamment à l'égard de l'URSSAF. Il dégage le client de toute responsabilité en cas de manquement à cet égard.
Añadir comentario
Cancelar
A la signature des présentes et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, le prestataire de services s'engage à remettre au client conformément aux dispositions des articles L 8333-1 et D8333-5 du code du travail:
Añadir comentario
Cancelar
- une attestation de l'URSSAF de dépôt de ses déclarations sociales datant de moins de 6 mois,
Añadir comentario
Cancelar
- une attestation sur l'honneur du prestataire de services de dépôt des déclarations fiscales obligatoires,
Añadir comentario
Cancelar
- un extrait K-Bis d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou s'il n'est pas tenu de s'enregistrer au Registre du commerce et des sociétés, le récépissé de dépôt de sa demande d'immatriculation auprès d'un centre d'immatriculation des entreprises,
Añadir comentario
Cancelar
- s'il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1.
Añadir comentario
Cancelar
Résiliation du contrat.
Añadir comentario
Cancelar
Le Client a droit de résilier le présent contrat en cas de:
Añadir comentario
Cancelar
- non-respect d'une ou plusieurs clauses contractuelles du présent contrat par le Prestataire de services;
Añadir comentario
Cancelar
- non-respect des dispositions légales par le Prestataire de services;
Añadir comentario
Cancelar
- faute commise par le Prestataire de services;
Añadir comentario
Cancelar
- négligence du Prestataire de services;
Añadir comentario
Cancelar
- non-respect de la clause de confidentialité par le prestataire de services;
Añadir comentario
Cancelar
- manque de professionalisme du Prestataire de services.
Añadir comentario
Cancelar
et, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
Añadir comentario
Cancelar
Le Prestataire de services a droit de résilier le présent contrat en cas de:
Añadir comentario
Cancelar
- non-respect d'une ou plusieurs clauses contractuelles du présent contrat par le Client;
Añadir comentario
Cancelar
- non-respect de dispositions légales par le Client;
Añadir comentario
Cancelar
et, sans que ces causes soient limiatives et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
Añadir comentario
Cancelar
Intégralité du contrat.
Añadir comentario
Cancelar
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
Añadir comentario
Cancelar
Le fait de l'une des parties de ne pas se prévaloir des manquements par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Añadir comentario
Cancelar
Election de domicile.
Añadir comentario
Cancelar
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes: le Client
, le Prestataire de services
.
Añadir comentario
Cancelar
Litiges.
Añadir comentario
Cancelar
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Añadir comentario
Cancelar
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut d'accord, elles conviennent de le soumettre au tribunal de commerce
.
Añadir comentario
Cancelar
Le Client
Añadir comentario
Cancelar
À
, le
Añadir comentario
Cancelar
__________________________________
Añadir comentario
Cancelar
_____ ,
Añadir comentario
Cancelar
À
, le
Añadir comentario
Cancelar
__________________________________
Añadir comentario
Cancelar
_____
Añadir comentario
Cancelar
Me gustaría que mi documento fuera verificado por un despacho de abogados
Anne Louise KERDREUX | Anne Louise KERDREUX
Mostrar más Ocultar
Quiero que me avisen cuando se acerque la fecha de algún vencimiento
El sistema te avisará automáticamente de la aproximación de las fechas de vencimiento

Obtén este documento en PDF y Word

Este documento cuesta 6.90 € (6.90 € con VAT)

Por favor, espera. Se está generando un nuevo documento.