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Příloha č. 1 Dodatek k příloze č. 1
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The Terms of Service

Create a Customized Contrat de prestation de services

This template was prepared by: Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

Instructions

La loi française oblige le travailleur indépendant, quelle que soit la forme juridique adaoptée, à apporter la preuve du paiement de ses cotisations sociales obligatoires et de ses impôts.

Bill of Sale

The bill of sale is used to sell or buy any property (car, motorcycle, animal, aircraft or watercraft etc.)

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Employment Contract

Agreement between an employer and an employee. Full-time or part-time.

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Service-Level Agreement

SLA is a contract between a service provider and a user that defines the level of service expected from the service provider.

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Licence Agreement

Licensing of sotware, pictures, photos, trademarks, patens, designs etc.

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Letter of Intent

Letter of Intent

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Business Plan

Business Plan

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Confidentiality Agreement

The confidentiality agreement is used to protect sensitive information and referred as a Non-Disclosure Agreement (NDA).

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Partnership Agreement

Set up parthership between partners and duties of partners

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Indemnity Agreement

Also called Hold-Harmless Agreement.

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Business Plan

Business Plan

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Parental responsibility agreement

Parental responsibility agreement

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Last Will

Last Will

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Cohabitation Agreement

Cohabitation Agreement

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Consent letter for children travelling

Consent letter for children travelling

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Amending Agreement

The amending agreement is used to amend (change) a signed contract or agreement

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Loan Agreement

Used when a person is borrowing money from another person.

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Business Plan

Business Plan

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Service-Level Agreement

SLA is a contract between a service provider and a user that defines the level of service expected from the service provider.

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Performance Agreement

A performance agreement is a deal between a performing artists (e.g. actors, models, musicians, entertainers etc.) and a promoter, venue owner or producer.

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Business Service Agreement

Independent contractor (entrepreneur) provides services to a client on regular basis (e.g. monthly fee services).

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Contrat de prestation de services

Entre les soussigné(e)s:
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Le Client :
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Téléphone:
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Courriel:
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Ajouter cette personne comme partie
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(ci-après désigné(e)(s) " le Client “)
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et
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Le Prestataire de Services :
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, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
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Téléphone:
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Courriel:
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Ajouter cette personne comme partie
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(ci-après désigné(e)(s) " le Prestataire de services “)
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( le Client et le Prestataire de services ci-après ensemble désignées comme les "Parties" et individuellement comme une "Partie")
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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Objet du contrat.
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Le contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, le client confiera au prestataire de services, qui dispose de connaissances et d'un savoir-faire spécifique, des prestations d'assistance technique, telles que définies à l'article 2 des présentes.
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Aucun terme du contrat ou de la prestation de services ne pourra être interprété comme un contrat de travail ou constituant un contrat de subordination entre les parties.
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Nature et contenu de la prestation de services.
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Le client s'engage à confier au prestataire de services qui l'accepte pendant la durée du contrat une mission d'assistance technique dans le domaine
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Cette mission comprendra notamment:
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-
;
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Ajouter d'autres prestations
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Les parties conviennent que d'autres prestations que celles visées à l'article _____
le cas échéant, être confiées au Prestataire de services. Ces prestations seront soumises aux mêmes dispositions que celles prévues au présent contrat.
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Modalités d'exécution de la prestation de services.
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Le Prestataire de services est le maître d'oeuvre exclusif des prestations visées à l'article _____ , objet du présent contrat qu'il effectue.
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Le Prestataire de services ne sera assujetti à aucun horaire de travail mais s'engage à prestation des services un minimum de
chaque
pour l'accomplissement de la prestation et la disponibilité qu'elle implique.
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Le Prestataire de services s'engage à être présent chez le client, ou tout autre lieu désigné par ce dernier. Les parties définiront d'un commun accord et par avance les dates de présence du Prestataire de services dans les locaux du client ou tout autre lieu désigné par ce dernier.
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En outre, le Prestataire de services s'engage à participer à une réunion de travail
.
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Le Prestataire de services pourra occasionnellement effectuer ses prestations d'assistance technique au moyen d'une connexion à distance sur les ordinateurs du client.
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En cas d'impossibilité du fait de l'une ou l'autre des parties, du fait en particulier de l'indisponibilité de l'une d'entre elles, les journées non effectuées sur une période mensuelle pourront être reportées sur le mois suivant dans la limite de
jours.
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Le prestataire de services
au nom et pour le compte du Client à l'exception d'une demande expresse du client et de la signature d'une délégation particulière
.
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Prix des prestations, facturation et frais.
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Le Client s'engage à payer au Prestataire de services pour la prestation, dans la mesure de l'article _____ dudit contrat une rémunération fixe d'un montant de
+ en lettres
(ci-après désigné "Rémunération").
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Ces prestations supplémentaires visées à l'article _____ feront l'objet de factures séparées sur la base d'un tarif,
arrêté pour la durée du présent contrat à la somme de
+ en lettres , étant précisé que ce montant sera indexé sur la valeur de l'indice Syntec chaque année sur la base de l'indice connu à la date anniversaire du contrat, l'indice de référence étant le dernier indice connu
.
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Le temps consacré par le Prestataire de services doit être proportionné à l'étendue et la difficulté de la prestation.
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Le Prestataire de services est tenu de soumettre au Client une facturation contenant la description de chaque service presté ainsi que l'indication du temps consacré et la somme exacte à payer.
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Les sommes prévues au présent contrat ne comprennent pas la TVA.
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Le Prestataire de services fera son affaire personnelle du règlement des cotisations, taxes et impôts inhérents à son activité et liés à la perception des honoraires de la prestation et s'engage irrévocablement à ce titre, à ne pas en réclamer le remboursement ou l'indemnisation au client pour quelque motif que ce soit.
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Les parties conviennent que des frais spécifiés comme suit:
sont prévus lors des déplacements chez le Client ou à l'occasion d'autres déplacements effectués à la demande du client.
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Les frais prévus à l'article _____ qui seront exposés à l'occasion de déplacements
seront remboursés au Prestataire de services par le client sur production des pièces justificatives et après approbation préalable d'un devis présenté par le Prestataire de services au client.
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Durée.
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Le présent contrat entrera en vigueur
.
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Le présent contrat est conclu pour une période déterminée jusqu’à la date
.
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Souhaitez-vous une prolongation ?
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Prolongation.
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Le contrat se prolongera par périodes successives de
par tacite reconduction à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moins
avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Propriété.
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savoir-faire, de ses méthodes et procédés, qu'elle utilise dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
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exercera sur ces documents et résultats la totalité des droits patrimoniaux de l'auteur prévus par le code de propriété intellectuelle.
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Tous les documents réalisés (études, notes etc..) ainsi que les résultats obtenus (création de logiciel, découvertes etc..) dans le cadre du présent contrat pour les besoins du Client par le Prestataire de services, quel que soit leur support seront cédés au Client qui sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, à titre gratuit au fur et à mesure de leur réalisation, et ce pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans le cadre
.
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Client s'engage à restituer, à l'expiration du contrat, l'intégralité des documents et matériels qui lui auraient été confiés pendant la durée du contrat.
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Intuitu personae et substitution.
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Souhaitez-vous sous-traiter ?
Le présent contrat est conclu intuitu personae en la personne du Prestataire de services. Le Prestataire de services s'interdit donc de le transférer à un tiers à l'exclusion de la personne morale qu'il constituerait à l'effet de le substituer dans l'exécution des prestations prévues au présent contrat, cette substitution ne pouvant intervenir qu'à la double condition que cette personne morale soit dirigée et que son capital soit détenu majoritairement par le Prestataire de services.
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Le Prestataire de services n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent contrat sauf
Dans cette hypothèse, le prestataire de services reste entièrement responsable des prestations accomplies dans le cadre du présent contrat et s'engage à répercuter au sous-traitant les obligations prévues au présent contrat.
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Confidentialité.
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formellement durant la durée du présent contrat et après son terme, durée
, de divulguer les informations confidentielles ou considérées comme telles, de nature technique, commerciale, financière transmises verbalement ou par écrit, qu'il aurait été amené à connaître directement ou indirectement chez le client ou auprès d'autres sociétés du groupe ou établissements du client, partenaires, vendeurs ou acheteurs, dans le cadre de l'exécution du présent contrat et de ses avenants éventuels.
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Sont notamment considérées comme étant de nature confidentielle, toutes les informations concernant
dont le Prestataire de services peut ou a pu prendre connaissance.
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Toute violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque clause de la présente clause de confidentialité entraîne l’obligation pour celle des Parties dont il est fait preuve qu’elle a commis ladite violation de payer à l’autre Partie une indemnité compensatrice, et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie s’estimant lésée.
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La Partie qui détient une information confidentielle et l’utilise ou la divulgue en violation de la présente clause, devra indemniser l’autre Partie pour tous dommages directs ou indirects en résultant pour le préjudice subi, qu'il soit pécuniaire ou moral. Cette indemnisation s'élèvera à montant
+ en lettres.
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De plus, la violation par l’une ou l’autre des Parties de la Clause de confidentialité entraîne pour l’autre Partie la possibilité de résilier avec effet immédiat le présent accord. L’obligation de confidentialité survivra néanmoins à la charge des Parties pendant la durée visée à l'article _____ du présent contrat, à compter de la résiliation de l’Accord.
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Respect de la législation en vigueur.
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Le prestataire de services doit satisfaire à la législation française concernant l'exercice de sa profession, notamment à l'égard de l'URSSAF. Il dégage le client de toute responsabilité en cas de manquement à cet égard.
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A la signature des présentes et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, le prestataire de services s'engage à remettre au client conformément aux dispositions des articles L 8333-1 et D8333-5 du code du travail:
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- une attestation de l'URSSAF de dépôt de ses déclarations sociales datant de moins de 6 mois,
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- une attestation sur l'honneur du prestataire de services de dépôt des déclarations fiscales obligatoires,
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- un extrait K-Bis d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou s'il n'est pas tenu de s'enregistrer au Registre du commerce et des sociétés, le récépissé de dépôt de sa demande d'immatriculation auprès d'un centre d'immatriculation des entreprises,
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- s'il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1.
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Résiliation du contrat.
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Le Client a droit de résilier le présent contrat en cas de:
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- non-respect d'une ou plusieurs clauses contractuelles du présent contrat par le Prestataire de services;
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- non-respect des dispositions légales par le Prestataire de services;
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- faute commise par le Prestataire de services;
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- négligence du Prestataire de services;
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- non-respect de la clause de confidentialité par le prestataire de services;
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- manque de professionalisme du Prestataire de services.
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et, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
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Le Prestataire de services a droit de résilier le présent contrat en cas de:
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- non-respect d'une ou plusieurs clauses contractuelles du présent contrat par le Client;
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- non-respect de dispositions légales par le Client;
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et, sans que ces causes soient limiatives et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
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Intégralité du contrat.
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Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
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Le fait de l'une des parties de ne pas se prévaloir des manquements par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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Election de domicile.
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Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes: le Client
, le Prestataire de services
.
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Litiges.
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Le présent contrat est soumis à la loi française.
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Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut d'accord, elles conviennent de le soumettre au tribunal de commerce
.
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Le Client
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À
, le
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__________________________________
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_____ ,
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À
, le
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__________________________________
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_____
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Anne Louise KERDREUX | Anne Louise KERDREUX
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