カスタム作成 Contrat de cession d'actions ou de parts sociales

テンプレート作成者: Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

手順

LA SIGNIFICATION DE LA CESSION D'ACTIONS A LA SOCIETE 

Dans les SAS, le cédant doit signifier la cession d’actions à la société avec l’acte de cession ou par un ordre de mouvement devant contenir les informations suivantes : date du transfert, compte du cédant à débiter, nombre d’actions cédées en toutes lettres et en chiffres, nature des actions cédées, identification du titulaire du compte du cessionnaire qui doit être crédité ou à créer.

La société inscrit ensuite les actions achetées au compte de l’acheteur puis met à jour le registre des mouvements.

Dans les SA ne faisant pas offre au public de titres et ne comportant pas plus de 100 actionnaires, la procédure à suivre est similaire : établissement d’un ordre de mouvement, inscription en compte, mise à jour du registre des mouvements.


LA PUBLICATION DE LA CESSION D'ACTIONS

En l’absence d’écrit, la cession doit être déclarée aux impôts au moyen du formulaire n°2759, utilisé pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatés par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions.


FISCALITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement, payables par l’acquéreur dans le mois suivant la cession à l’occasion du dépôt du formulaire n°2759. Ces droits sont calculés sur le prix de cession au taux de 0,10%.

Le cédant est quant à lui imposable aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au barème progressif sur la plus-value qu’il réalise.. Un abattement général ou renforcé pour durée de détention  Un abat est applicable dans certains cas.

Contrat de cession d'actions ou de parts sociales

Le Cédant :
コメント追加
キャンセル
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
コメント追加
キャンセル
Téléphone:
コメント追加
キャンセル
Courriel:
コメント追加
キャンセル
(ci-après désigné(e)(s) « Cédant »)
コメント追加
キャンセル
et
コメント追加
キャンセル
Le Cessionnaire :
コメント追加
キャンセル
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
コメント追加
キャンセル
Téléphone:
コメント追加
キャンセル
Courriel:
コメント追加
キャンセル
(ci-après désigné(e)(s) « Cessionnaire »)
コメント追加
キャンセル
( Cédant et Cessionnaire ci-après ensemble désignées comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie »)
コメント追加
キャンセル
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
コメント追加
キャンセル
Détention d'actions.
コメント追加
キャンセル
Le Cédant détient
actions de la société:
raison sociale de la société:
, adresse de son siège social:
, objet social:
, montant de son capital social:
,numéro d’immatriculation au RCS:
, ville où elle est immatriculée au RCS:
qui a été créée le
et dont le capital qui est constitué de
actions est réparti comme suit:
コメント追加
キャンセル
Le Cédant détient _____ ;
コメント追加
キャンセル
コメント追加
キャンセル
La société a réalisé au cours d'
dernier exercise le chiffre d’affaires hors taxes et les bénéfices suivants :
コメント追加
キャンセル
Exercice N: 1, chiffre d’affaires
+ en lettres
, benefice
+ en lettres
;
コメント追加
キャンセル
Cession.
コメント追加
キャンセル
Le Cédant cède au Cessionnaire avec toutes les garanties de droit et de fait au cessionnaire qui l’accepte
actions de capital de la société désignée ci-dessus.
コメント追加
キャンセル
En conséquence, le Cessionnaire aura la pleine et entière propriété des actions cédées dès la présente cession. Il bénéficiera des droits et sera assujetti aux obligations liées auxdites parts. Il est entièrement subrogé dans les droits du Cédant, notamment en ce qui concerne les dividendes dont la distribution pourrait être décidée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes annuels relatifs à l’exercice en cours.
コメント追加
キャンセル
Est-ce que est le Cédant est marié ou pacsé?
Voir clause d'agrément dans les statuts de la société
コメント追加
キャンセル
Consentement du conjoint du Cédant à la cession.
コメント追加
キャンセル
est présent et déclare donner son consentement à la présente cession.
コメント追加
キャンセル
Est-ce que est le Cessionnaire est marié ou pacsé?
Principe de liberté sauf si dispositions statutaires contraires Un pacte d'associés peut être rédigé pour organiser la cession
コメント追加
キャンセル
Consentement du conjoint ou du partenaire du Cessionnaire à la cession.
Suivant régime matrimonial: 1/ Communauté réduite aux acquêts 2/ Séparation de biens 3/ Pacte civil de solidarité (soumis au régime de séparation de biens sauf si dispositions autres)
コメント追加
キャンセル
est présent et déclare donner son consentement pour l’acquisition de ces parts. Il ne revendiquera pas le statut d’associé.
コメント追加
キャンセル
Prix.
Si les fonds proviennent d'un coupe marié sous le régime de la communauté ou pacsé suivant les clauses, le conjoint ou le partenaire du cessionaire peut demander d'être associé aux parts ou actions
コメント追加
キャンセル
La présente cession est conclue moyennant le prix de
+ en lettres
, soit un prix de
+ en lettres
par action, payé comptant ce jour par le Cessionnaire au Cédant qui lui en donne quittance.
コメント追加
キャンセル
Durée, remboursement.
La durée du remboursement est déterminé librement à choisir parmi les 4 options
コメント追加
キャンセル
Sélectionner: Conditions de remboursement
A compter du
le prêt sera remboursable à terme échu en capital et intérêts au moyen d'échéances constantes, dans les conditions suivantes:
Montant des échéances
+ en lettres
Date de paiement à terme échu le quantième de chaque semaine.
コメント追加
キャンセル
Tous paiements en principal , intérêts et accessoires, auront lieu au
la somme sera versée sur le compte de l'Emprunteur
.
コメント追加
キャンセル
Declarations du Cédant.
コメント追加
キャンセル
Le Cédant déclare:
コメント追加
キャンセル
qu’il a l’entière capacité civile,
コメント追加
キャンセル
qu’il n’est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture,
コメント追加
キャンセル
que la société n’est pas en cessation de paiements et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure applicable aux entreprises en difficulté,
コメント追加
キャンセル
que les actions peuvent être cédées librement,
コメント追加
キャンセル
que la société a souscrit toutes les assurances nécessaires pour que les actions cédées ne fassent l’objet d’aucun démembrement de propriété,
コメント追加
キャンセル
que les clients de la société sont dans l’ensemble satisfaits de ses produits et qu’aucun d’entre eux n’a signalé qu’il envisageait d’interrompre ses relations avec la société,
コメント追加
キャンセル
qu’à sa connaissance, aucun client important de la société n’a interrompu récemment ses relations avec elle,
コメント追加
キャンセル
qu’il n’a connaissance d’aucun élément qui serait de nature à compromettre les perspectives de chiffre d’affaires ou de résultats de la société,
コメント追加
キャンセル
qu’à sa connaissance, la situation des marchés auxquels sont destinés les produits vendus par la société est saine,
コメント追加
キャンセル
qu’à sa connaissance, la situation des marchés auxquels sont destinés les produits vendus par la société est saine,
コメント追加
キャンセル
que les comptes et les bilans remis au cessionnaire sont sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation de la société,
コメント追加
キャンセル
que toutes les provisions nécessaires pour couvrir les risques de dépréciation des actifs ou les différentes charges ont été passées dans les comptes,
コメント追加
キャンセル
que depuis la clôture du dernier exercice, la société a fait l’objet d’une gestion rigoureuse et qu’aucune décision de nature à compromettre l’avenir de la société ou sa situation financière n’a été prise,
コメント追加
キャンセル
que tous les biens mobiliers et immobiliers que possède la société, ont fait l’objet d’un entretien satisfaisant et qu’aucun d’eux n’a besoin de réparations coûteuses,
コメント追加
キャンセル
qu’il n’omet aucune déclaration qui aurait été de nature à modifier le jugement porté par le cessionnaire sur la valeur des actions ou sur les perspectives de la société s’il en avait eu connaissance,
コメント追加
キャンセル
qu’il garantit entièrement le cessionnaire contre toute dépréciation d’actifs ou contre toute dette dont le cessionnaire n’aurait pas eu connaissance. Cette garantie expirera le
,
コメント追加
キャンセル
コメント追加
キャンセル
Déclarations du Cessionnaire.
コメント追加
キャンセル
Le Cessionnaire déclare:
コメント追加
キャンセル
qu’il a l’entière capacité civile,
コメント追加
キャンセル
qu’il n’est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture,
コメント追加
キャンセル
Le Cessionnaire déclare en outre qu’il a pris connaissance des documents suivants:
コメント追加
キャンセル
statuts d’origine et statuts à jour de la société,
コメント追加
キャンセル
extrait Kbis de la société,
コメント追加
キャンセル
procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société pour les
dernières années,
コメント追加
キャンセル
comptes et bilans annuels des cinq derniers exercices,
コメント追加
キャンセル
état des inscriptions de privilèges et de protêts,
コメント追加
キャンセル
contrats relatifs aux prêts bancaires consentis à la société,
コメント追加
キャンセル
tableaux d’amortissement desdits prêts,
コメント追加
キャンセル
documents attestant que la société est entièrement à jour dans le paiement de ses impôts, de ses charges sociales, de ses dettes envers ses fournisseurs et de ses dettes bancaires,
コメント追加
キャンセル
état des inscriptions de privilèges et de protêts,
コメント追加
キャンセル
contrats relatifs aux prêts bancaires consentis à la société,
コメント追加
キャンセル
tableaux d’amortissement desdits prêts,
コメント追加
キャンセル
documents attestant que la société est entièrement à jour dans le paiement de ses impôts, de ses charges sociales, de ses dettes envers ses fournisseurs et de ses dettes bancaires.
コメント追加
キャンセル
Agrément du Cessionaire par les actionnaires.
コメント追加
キャンセル
La présente cession a été agréée par les actionnaires lors d’une assemblée générale qui a eu lieu le
. Une copie du procès-verbal de cette assemblée est annexée au présent acte.
コメント追加
キャンセル
Frais.
コメント追加
キャンセル
est d’accord pour prendre à sa charge l’ensemble des frais et des droits à acquitter pour la présente cession.
コメント追加
キャンセル
Election de domicile.
コメント追加
キャンセル
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs pour l’exécution du présent acte.
コメント追加
キャンセル
Loi applicable et élection de juridiction.
コメント追加
キャンセル
Le présent contrat est régi par la loi française.
コメント追加
キャンセル
Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de les soumettre au tribunal de commerce de
.
コメント追加
キャンセル
À
, le
コメント追加
キャンセル
__________________________________
コメント追加
キャンセル
_____ ,
コメント追加
キャンセル
À
, le
コメント追加
キャンセル
__________________________________
コメント追加
キャンセル
_____
コメント追加
キャンセル
À
, le
コメント追加
キャンセル
__________________________________
コメント追加
キャンセル
_____
コメント追加
キャンセル
À
, le
コメント追加
キャンセル
__________________________________
コメント追加
キャンセル
_____
コメント追加
キャンセル
締め切りを知らせてくれる通知が欲しい(無料で!)
締め切りが近づくとシステムが自動的に通知を送ります。

WordまたはPDFフォーマットでダウンロード

This Document costs 6.90 € (6.90 € with VAT)

ドキュメントを生成中です。少々お待ちください。