Жасыру Көрсету
  1. Předmět smlouvy
  2. Kupní cena
  3. Platební podmínky
  4. Prohlášení
  5. Katastr nemovitostí
  6. Daně a poplatky
  7. Vady věci
  8. Vyšší moc
  9. Závěrečné ustanovení
Příloha č. 1 Dodatek k příloze č. 1
Үлгіні кейінірек қолдану үшін сақтау
The Terms of Service

Теңшелетін жасаңыз Contrat de prestation de services

This template was prepared by: Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

Нұсқаулық

La loi française oblige le travailleur indépendant, quelle que soit la forme juridique adaoptée, à apporter la preuve du paiement de ses cotisations sociales obligatoires et de ses impôts.

Contrat de prestation de services

Entre les soussigné(e)s:
Add Comment
Cancel
Le Client :
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Add Comment
Cancel
Téléphone:
Add Comment
Cancel
Courriel:
Add Comment
Cancel
Ajouter cette personne comme partie
Add Comment
Cancel
(ci-après désigné(e)(s) " le Client “)
Add Comment
Cancel
et
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de Services :
Add Comment
Cancel
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Add Comment
Cancel
Téléphone:
Add Comment
Cancel
Courriel:
Add Comment
Cancel
Ajouter cette personne comme partie
Add Comment
Cancel
(ci-après désigné(e)(s) " le Prestataire de services “)
Add Comment
Cancel
( le Client et le Prestataire de services ci-après ensemble désignées comme les "Parties" et individuellement comme une "Partie")
Add Comment
Cancel
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Add Comment
Cancel
Objet du contrat.
Add Comment
Cancel
Le contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, le client confiera au prestataire de services, qui dispose de connaissances et d'un savoir-faire spécifique, des prestations d'assistance technique, telles que définies à l'article 2 des présentes.
Add Comment
Cancel
Aucun terme du contrat ou de la prestation de services ne pourra être interprété comme un contrat de travail ou constituant un contrat de subordination entre les parties.
Add Comment
Cancel
Nature et contenu de la prestation de services.
Add Comment
Cancel
Le client s'engage à confier au prestataire de services qui l'accepte pendant la durée du contrat une mission d'assistance technique dans le domaine
Add Comment
Cancel
Cette mission comprendra notamment:
Add Comment
Cancel
-
;
Add Comment
Cancel
Ajouter d'autres prestations
Add Comment
Cancel
Les parties conviennent que d'autres prestations que celles visées à l'article _____
le cas échéant, être confiées au Prestataire de services. Ces prestations seront soumises aux mêmes dispositions que celles prévues au présent contrat.
Add Comment
Cancel
Modalités d'exécution de la prestation de services.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services est le maître d'oeuvre exclusif des prestations visées à l'article _____ , objet du présent contrat qu'il effectue.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services ne sera assujetti à aucun horaire de travail mais s'engage à prestation des services un minimum de
chaque
pour l'accomplissement de la prestation et la disponibilité qu'elle implique.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services s'engage à être présent chez le client, ou tout autre lieu désigné par ce dernier. Les parties définiront d'un commun accord et par avance les dates de présence du Prestataire de services dans les locaux du client ou tout autre lieu désigné par ce dernier.
Add Comment
Cancel
En outre, le Prestataire de services s'engage à participer à une réunion de travail
.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services pourra occasionnellement effectuer ses prestations d'assistance technique au moyen d'une connexion à distance sur les ordinateurs du client.
Add Comment
Cancel
En cas d'impossibilité du fait de l'une ou l'autre des parties, du fait en particulier de l'indisponibilité de l'une d'entre elles, les journées non effectuées sur une période mensuelle pourront être reportées sur le mois suivant dans la limite de
jours.
Add Comment
Cancel
Le prestataire de services
au nom et pour le compte du Client à l'exception d'une demande expresse du client et de la signature d'une délégation particulière
.
Add Comment
Cancel
Prix des prestations, facturation et frais.
Add Comment
Cancel
Le Client s'engage à payer au Prestataire de services pour la prestation, dans la mesure de l'article _____ dudit contrat une rémunération fixe d'un montant de
+ en lettres
(ci-après désigné "Rémunération").
Add Comment
Cancel
Ces prestations supplémentaires visées à l'article _____ feront l'objet de factures séparées sur la base d'un tarif,
arrêté pour la durée du présent contrat à la somme de
+ en lettres , étant précisé que ce montant sera indexé sur la valeur de l'indice Syntec chaque année sur la base de l'indice connu à la date anniversaire du contrat, l'indice de référence étant le dernier indice connu
.
Add Comment
Cancel
Le temps consacré par le Prestataire de services doit être proportionné à l'étendue et la difficulté de la prestation.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services est tenu de soumettre au Client une facturation contenant la description de chaque service presté ainsi que l'indication du temps consacré et la somme exacte à payer.
Add Comment
Cancel
Les sommes prévues au présent contrat ne comprennent pas la TVA.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services fera son affaire personnelle du règlement des cotisations, taxes et impôts inhérents à son activité et liés à la perception des honoraires de la prestation et s'engage irrévocablement à ce titre, à ne pas en réclamer le remboursement ou l'indemnisation au client pour quelque motif que ce soit.
Add Comment
Cancel
Les parties conviennent que des frais spécifiés comme suit:
sont prévus lors des déplacements chez le Client ou à l'occasion d'autres déplacements effectués à la demande du client.
Add Comment
Cancel
Les frais prévus à l'article _____ qui seront exposés à l'occasion de déplacements
seront remboursés au Prestataire de services par le client sur production des pièces justificatives et après approbation préalable d'un devis présenté par le Prestataire de services au client.
Add Comment
Cancel
Durée.
Add Comment
Cancel
Le présent contrat entrera en vigueur
.
Add Comment
Cancel
Le présent contrat est conclu pour une période déterminée jusqu’à la date
.
Add Comment
Cancel
Souhaitez-vous une prolongation ?
Add Comment
Cancel
Prolongation.
Add Comment
Cancel
Le contrat se prolongera par périodes successives de
par tacite reconduction à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties au moins
avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Add Comment
Cancel
Propriété.
Add Comment
Cancel
savoir-faire, de ses méthodes et procédés, qu'elle utilise dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Add Comment
Cancel
exercera sur ces documents et résultats la totalité des droits patrimoniaux de l'auteur prévus par le code de propriété intellectuelle.
Add Comment
Cancel
Tous les documents réalisés (études, notes etc..) ainsi que les résultats obtenus (création de logiciel, découvertes etc..) dans le cadre du présent contrat pour les besoins du Client par le Prestataire de services, quel que soit leur support seront cédés au Client qui sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, à titre gratuit au fur et à mesure de leur réalisation, et ce pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans le cadre
.
Add Comment
Cancel
Client s'engage à restituer, à l'expiration du contrat, l'intégralité des documents et matériels qui lui auraient été confiés pendant la durée du contrat.
Add Comment
Cancel
Intuitu personae et substitution.
Add Comment
Cancel
Souhaitez-vous sous-traiter ?
Le présent contrat est conclu intuitu personae en la personne du Prestataire de services. Le Prestataire de services s'interdit donc de le transférer à un tiers à l'exclusion de la personne morale qu'il constituerait à l'effet de le substituer dans l'exécution des prestations prévues au présent contrat, cette substitution ne pouvant intervenir qu'à la double condition que cette personne morale soit dirigée et que son capital soit détenu majoritairement par le Prestataire de services.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent contrat sauf
Dans cette hypothèse, le prestataire de services reste entièrement responsable des prestations accomplies dans le cadre du présent contrat et s'engage à répercuter au sous-traitant les obligations prévues au présent contrat.
Add Comment
Cancel
Confidentialité.
Add Comment
Cancel
formellement durant la durée du présent contrat et après son terme, durée
, de divulguer les informations confidentielles ou considérées comme telles, de nature technique, commerciale, financière transmises verbalement ou par écrit, qu'il aurait été amené à connaître directement ou indirectement chez le client ou auprès d'autres sociétés du groupe ou établissements du client, partenaires, vendeurs ou acheteurs, dans le cadre de l'exécution du présent contrat et de ses avenants éventuels.
Add Comment
Cancel
Sont notamment considérées comme étant de nature confidentielle, toutes les informations concernant
dont le Prestataire de services peut ou a pu prendre connaissance.
Add Comment
Cancel
Toute violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque clause de la présente clause de confidentialité entraîne l’obligation pour celle des Parties dont il est fait preuve qu’elle a commis ladite violation de payer à l’autre Partie une indemnité compensatrice, et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie s’estimant lésée.
Add Comment
Cancel
La Partie qui détient une information confidentielle et l’utilise ou la divulgue en violation de la présente clause, devra indemniser l’autre Partie pour tous dommages directs ou indirects en résultant pour le préjudice subi, qu'il soit pécuniaire ou moral. Cette indemnisation s'élèvera à montant
+ en lettres.
Add Comment
Cancel
De plus, la violation par l’une ou l’autre des Parties de la Clause de confidentialité entraîne pour l’autre Partie la possibilité de résilier avec effet immédiat le présent accord. L’obligation de confidentialité survivra néanmoins à la charge des Parties pendant la durée visée à l'article _____ du présent contrat, à compter de la résiliation de l’Accord.
Add Comment
Cancel
Respect de la législation en vigueur.
Add Comment
Cancel
Le prestataire de services doit satisfaire à la législation française concernant l'exercice de sa profession, notamment à l'égard de l'URSSAF. Il dégage le client de toute responsabilité en cas de manquement à cet égard.
Add Comment
Cancel
A la signature des présentes et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, le prestataire de services s'engage à remettre au client conformément aux dispositions des articles L 8333-1 et D8333-5 du code du travail:
Add Comment
Cancel
- une attestation de l'URSSAF de dépôt de ses déclarations sociales datant de moins de 6 mois,
Add Comment
Cancel
- une attestation sur l'honneur du prestataire de services de dépôt des déclarations fiscales obligatoires,
Add Comment
Cancel
- un extrait K-Bis d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou s'il n'est pas tenu de s'enregistrer au Registre du commerce et des sociétés, le récépissé de dépôt de sa demande d'immatriculation auprès d'un centre d'immatriculation des entreprises,
Add Comment
Cancel
- s'il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1.
Add Comment
Cancel
Résiliation du contrat.
Add Comment
Cancel
Le Client a droit de résilier le présent contrat en cas de:
Add Comment
Cancel
- non-respect d'une ou plusieurs clauses contractuelles du présent contrat par le Prestataire de services;
Add Comment
Cancel
- non-respect des dispositions légales par le Prestataire de services;
Add Comment
Cancel
- faute commise par le Prestataire de services;
Add Comment
Cancel
- négligence du Prestataire de services;
Add Comment
Cancel
- non-respect de la clause de confidentialité par le prestataire de services;
Add Comment
Cancel
- manque de professionalisme du Prestataire de services.
Add Comment
Cancel
et, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
Add Comment
Cancel
Le Prestataire de services a droit de résilier le présent contrat en cas de:
Add Comment
Cancel
- non-respect d'une ou plusieurs clauses contractuelles du présent contrat par le Client;
Add Comment
Cancel
- non-respect de dispositions légales par le Client;
Add Comment
Cancel
et, sans que ces causes soient limiatives et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant un délai de
et contenant déclaration par la partie poursuivante de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ledit contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie poursuivante, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
Add Comment
Cancel
Intégralité du contrat.
Add Comment
Cancel
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
Add Comment
Cancel
Le fait de l'une des parties de ne pas se prévaloir des manquements par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Add Comment
Cancel
Election de domicile.
Add Comment
Cancel
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes: le Client
, le Prestataire de services
.
Add Comment
Cancel
Litiges.
Add Comment
Cancel
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Add Comment
Cancel
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut d'accord, elles conviennent de le soumettre au tribunal de commerce
.
Add Comment
Cancel
Le Client
Add Comment
Cancel
À
, le
Add Comment
Cancel
__________________________________
Add Comment
Cancel
_____ ,
Add Comment
Cancel
À
, le
Add Comment
Cancel
__________________________________
Add Comment
Cancel
_____
Add Comment
Cancel
I would like my document reviewed by a solicitor’s office
Anne Louise KERDREUX | Anne Louise KERDREUX
Show More Жасыру
I want to be notified of approaching deadlines (GRATIS!)
Жүйе шарттың жарамдылық мерзімі туралы автоматты түрде хабарлайды.

Бұл құжатты PDF және Word түрінде алыңыз

This Document costs 6.90 € (6.90 € with VAT)

The Terms of Service
Your Document is Generating, Please Wait.
I don’t have time for this right now

Products

Learn

Partners

Business size

Industries

Departments

Компаниялар

Бізге жазылу

Legito тек қана бағдарламамен қамтамасыз етеді және заңды кеңес бермейді немесе кез-келген заңды өкілдікте қатыспайды. Legito заңды фирма немесе заңгерлік фирма емес. Legito-ны пайдалану Шарттар мен шарттарға және Құпиялылық саясатына бағынады.

2014 жылдан бастап Legito инновациялық заң шығару саласын енгізіп келеді.