Napravi svoj Accord de Confidentialité

Ovaj šablon je sastavio/la : Anne Louise KERDREUX, Anne Louise KERDREUX

Instrukcije

L'Accord de Confidentialité est vivement recommandé dans les contrats entre entreprises et/ou experts, consultants, chercheurs, non seulement pour protéger toutes informations pendant la mise en œuvre d'un projet ou d’un programme mais aussi au-delà du terme contractuel

Accord de Confidentialité

Obligation de confidentialité des informations de(s)
Dodaj komentar
Otkaži
Partie 1 est:
Dodaj komentar
Otkaži
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Dodaj komentar
Otkaži
Téléphone:
Dodaj komentar
Otkaži
Courriel:
Dodaj komentar
Otkaži
Dodaj komentar
Otkaži
(ci-après désigné(e)(s) « Partie 1 »)
Dodaj komentar
Otkaži
et
Dodaj komentar
Otkaži
Partie 2 est:
Dodaj komentar
Otkaži
, né le:
à
, demeurant:
, de nationalité
Dodaj komentar
Otkaži
Téléphone:
Dodaj komentar
Otkaži
Courriel:
Dodaj komentar
Otkaži
Dodaj komentar
Otkaži
(ci-après désigné(e)(s) « Partie 2 »)
Dodaj komentar
Otkaži
( Partie 1 et Partie 2 ci-après ensemble désignées comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie »)
Dodaj komentar
Otkaži
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dodaj komentar
Otkaži
Les Informations confidentielles.
Dodaj komentar
Otkaži
Les Parties qui font l'usage, acquièrent ou multiplient les informations qui sont confidentielles pour l'autre Partie (les « Informations Confidentielles») reconnaissent que les Informations Confidentielles sont la propriété exclusive de cette Partie.
Dodaj komentar
Otkaži
Sont notamment considérées comme étant de nature confidentielles, toutes les informations concernant l'activité économique des Parties dont l'autre Partie peut ou a pu prendre connaissance dans le cadre du projet et se rapportant directement ou indirectement au projet, tels que:
Dodaj komentar
Otkaži
- information technique;
Dodaj komentar
Otkaži
- information scientifique;
Dodaj komentar
Otkaži
- information économique;
Dodaj komentar
Otkaži
- information commerciale;
Dodaj komentar
Otkaži
- information comptable, audit;
Dodaj komentar
Otkaži
- tout plan, étude, prototype, matériel, données expérimentales, spécifications;
Dodaj komentar
Otkaži
- dessins, représentations graphiques;
Dodaj komentar
Otkaži
- savoir-faire, expérience;
Dodaj komentar
Otkaži
- logiciels et programmes;
Dodaj komentar
Otkaži
Dodaj komentar
Otkaži
Quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, transmises par les Parties verbalement ou par écrit, qu'il aurait été amené à connaître directement ou indirectement chez le client ou auprès d'autres sociétés du groupe ou établissements du client, partenaires, vendeurs ou acheteurs, dans le cadre de l'exécution du présent contrat et de ses avenants éventuels.
Dodaj komentar
Otkaži
Ne constituent pas des Informations Confidentielles:
Dodaj komentar
Otkaži
les informations appartenant au domaine public avant leur divulgation sans faute de la part du Partenaire récipiendaire, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret;
Dodaj komentar
Otkaži
expressément mentionnées comme étant non confidentielles par la Partie à laquelle elles appartiennent;
Dodaj komentar
Otkaži
reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret;
Dodaj komentar
Otkaži
développées par ou pour la Partie récipiendaire, indépendamment de tout accès à l’Information Confidentielle;
Dodaj komentar
Otkaži
les informations déjà connues par l'autre Partie;
Dodaj komentar
Otkaži
Dodaj komentar
Otkaži
Engagement de confidentialité.
Dodaj komentar
Otkaži
Les Parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard desInformations confidentielles et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire. Les Partenaires conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel. A cet effet les Parties s'engagent à:
Dodaj komentar
Otkaži
ne pas utiliser les Informations confidentielles dans un but autre que la mise en place et/ou l’exécution du Projet;
Dodaj komentar
Otkaži
ce que les Informations confidentielles reçues soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui accordé à leurs propres informations confidentielles;
Dodaj komentar
Otkaži
ce que les Informations confidentielles soient protégées et gardées confidentielles;
Dodaj komentar
Otkaži
ne révéler les Informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet;
Dodaj komentar
Otkaži
ne révéler les Informations confidentielles aux tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet qu’après avoir sollicité l’accord écrit, exprès et préalable du Partenaire titulaire;
Dodaj komentar
Otkaži
prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les membres de leur personnel et tous les tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet, qui auront communication d’Informations confidentielles, s’engagent,
, à traiter les Informations avec le même degré de confidentialité que celui résultant du présent contrat ;
Dodaj komentar
Otkaži
signaler le caractère confidentiel des Informations confidentielles aux membres de leur personnel et à tous les tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet, dès la communication de ces Informations ;
Dodaj komentar
Otkaži
rappeler le caractère confidentiel des Informations confidentielles avant toute réunion au cours de laquelle des Informations confidentielles seront communiquées ;
Dodaj komentar
Otkaži
maintenir les formules de copyright, de confidentialité, d’interdiction de copie, ou toutes autres mentions de propriété ou de confidentialité, figurant sur les différents éléments communiqués, qu’il s’agisse des originaux ou des copies
Dodaj komentar
Otkaži
Chaque Partie peut divulguer les Informations Confidentielles:
Dodaj komentar
Otkaži
à l'autorité étatique lorsque expressément requises par la loi;
Dodaj komentar
Otkaži
à un tiers avec l'accord écrit de l'autre Partie pour une telle divulgation;
Dodaj komentar
Otkaži
aux conseillers externes;
Dodaj komentar
Otkaži
aux salariés;
Dodaj komentar
Otkaži
Dodaj komentar
Otkaži
Propriété des Informations Confidentielles.
Dodaj komentar
Otkaži
Toutes les Informations confidentielles et les supports communiqués et remis par chaque Partie titulaire sont et resteront la propriété exclusive de celui-ci.
Dodaj komentar
Otkaži
Restitution des Informations Confidentielles.
Dodaj komentar
Otkaži
En cas de renonciation d’une Partie à la coopération mentionnée en _____ celui-ci s’engage à restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui ont été transmises.
Dodaj komentar
Otkaži
En cas de non labellisation du Projet ou d’abandon de celui-ci par tous les Partenaires, les Informations Confidentielles seront, de même, spontanément détruites ou restituées sans délai, sans qu’il en soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou support dématérialisé.
Dodaj komentar
Otkaži
La Partie renonçant s’engage à justifier de telles restitutions à l'autre Partie qui en ferait la demande.
Dodaj komentar
Otkaži
Durée.
Dodaj komentar
Otkaži
L'obligation de Confidentialité subsiste dans les cas suivants :
L'obligation de maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles subsiste pendant
jusqu'à la fin de l'accord de coopération entre les Parties:
.
Dodaj komentar
Otkaži
Communications à distance encryptées.
Dodaj komentar
Otkaži
De manière à protéger les informations Confidentielles chaque Partie veille à sécuriser l'utilisation des moyens de communication à distance (i.e. courrier électronique, téléphone fixe, téléphone mobile, fax, stockage des données sur internet, réseaux sociaux) lors des transferts d'informations Confidentielles dans les cas spécifiés par l'autre Partie.
Dodaj komentar
Otkaži
De manière à protéger les informations Confidentielles de l'autre Partie dans les cas spécifiés par un tel Partie les Parties ,utilisera ,utiliseront les logiciels de cryptage pour le transfert des données Confidentielles.
Dodaj komentar
Otkaži
Sécurité électronique.
Dodaj komentar
Otkaži
Chaque Partie doit assurer les paramètres de sécurité de ses systèmes informatiques, tels que ordinateurs, téléphones mobiles et stockage des données Confidentielles un tel Partie contre tout accès non autorisé de ces informations Confidentielles à des tiers et contre toutes ataques cybernétiques.
Dodaj komentar
Otkaži
Si une Partie dans le cas où malgré les paramètres de sécurité mis en place dans les systèmes informatiques contre toutes attaques cybernétiques , des données Confidentielles venaient néanmoins à être dérobées lors d'une attaque cybernétique, la Partie visée par cette attaque cybernétique ne serait pas rendue responsable du vol desdites informations Confidentielles.
Dodaj komentar
Otkaži
Dans le cadre de cet accord, une attaque cybernétique signifie un accès non autorisé au système informatique, y compris aux logiciels de sécurité qui conservent les informations Confidentielles, par un tiers ou par un groupe d'individus, et incluent sans limitation aucune, les logiciels bots, phishing, pharming, virus et/ou attaques DDoS .
Dodaj komentar
Otkaži
Intégralité du contrat.
Dodaj komentar
Otkaži
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
Dodaj komentar
Otkaži
Le fait de l'une des parties de ne pas se prévaloir des manquements par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dodaj komentar
Otkaži
Frais et droits.
Dodaj komentar
Otkaži
Tous les frais et droits auxquels donneront lieu le présent acte et son exécution seront supportés par l'Emprunteur qui s'y oblige.
Dodaj komentar
Otkaži
Election de domicile.
Généralement celui du prêteur
Dodaj komentar
Otkaži
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes: la Partie 1:
, la Partie 2:
.
Dodaj komentar
Otkaži
Loi applicable et élection de juridiction.
La loi française s'applique à youtes les clauses du contrat
Dodaj komentar
Otkaži
Le présent contrat est régi par la loi française.
Dodaj komentar
Otkaži
Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de les soumettre au tribunal de
.
Dodaj komentar
Otkaži
À
, le
Dodaj komentar
Otkaži
__________________________________
Dodaj komentar
Otkaži
_____ ,
Dodaj komentar
Otkaži
À
, le
Dodaj komentar
Otkaži
__________________________________
Dodaj komentar
Otkaži
_____
Dodaj komentar
Otkaži
Želim da moj ugovor proveri advokatska kancelarija
Anne Louise KERDREUX | Anne Louise KERDREUX
Prikaži više Sakriti
Želim da me obaveštavaju o rokovima BESPLATNO
Sistem će vas automatski obavestiti o dolazećim rokovima iz vaših ugovora

Uzmite ovaj dokument u PDF-u i Wordu

Cena ovog ugovora 6.90 € (6.90 € sa PIB)

Molimo sačekajte ,dokument se generiše.